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ART. 47N°429

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°429

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 47

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Le silence de deux mois de la saisine vaut décision défavorable. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient des partenaires à part entière.