| ART. 73 | N°462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°462
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 73
À l’alinéa 17, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les constructions existantes situées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, il convient d’étendre la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.