| ART. 59 | N°492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°492
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’échelle des EPCI, la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat visés par cet article doit se faire à la même échelle.