| ART. PREMIER | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou la dénomination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportuns. En effet, la loi ne s’applique qu’aux locataires personnes physiques. En conséquence, cet amendement propose de supprimer ces mots du 2° de l’article 1er du projet de loi.