| ART. 69 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 69
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipement rendu nécessaire par ces nouveaux logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Établissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.