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ART. 9N°536

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°536

présenté par

M. Vitel

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 89.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l’immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu’inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir une appréciation objective des faits reprochés aux professionnels soumis à la commission de contrôle. Il n’est donc pas possible que des professionnels soient jugés par des consommateurs tout comme, rappelons-le, s’il en besoin, les médecins ne sont pas jugés par leurs patients.