Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1^er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970, y compris lorsque les faits ont été commis à l’étranger.