| ART. 8 | N°964 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°964
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , d’un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il existe des collectivités territoriales susceptibles d’avoir la compétence « logement » et qu’il existe des structures intercommunales qui agissent en la matière, il est important de ne pas nier leur compétence d’autant qu’elles peuvent alimenter l’agence de garantie universelle des loyers.