| ART. 21 | N°CE176 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 751‑9 du code de commerce ainsi rédigé :
« La commission nationale d’aménagement commercial rend public chaque année un rapport intégrant les données relatives à l’activité des commissions départementales et nationales. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire la publication d'un rapport annuel détaillé des décisions prises par la CNAC.
Il vise ainsi à améliorer la transparence et la lisibilité des décisions et la qualité de l'information pour les porteurs de projet, les élus et toute personne souhaitant être en mesure de mieux comprendre les décisions de la CNAC.