

| ART. 25 | N°CE211 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE211
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles favorisent l’égalité territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d’égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent cette égalité territoriale à laquelle les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés.