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ART. 25N°CE211

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE211

présenté par

M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles favorisent l’égalité territoriale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d’égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent cette égalité territoriale à laquelle les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés.