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ART. 21N°CE242

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE242

présenté par

Mme Le Loch, Mme Fabre et M. Daniel

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 21 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Ceux-ci collectent pourtant les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale et mettent ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements pour l'élaboration de leur schéma de développement commercial. Cet amendement vise conserver les ODEC.