

| ART. 21 | N°CE242 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
| Mme Le Loch, Mme Fabre et M. Daniel |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 21 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Ceux-ci collectent pourtant les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale et mettent ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements pour l'élaboration de leur schéma de développement commercial. Cet amendement vise conserver les ODEC.