| ART. 11 SEXIES | N°5 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1348)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 230 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l’ensemble des infractions.
Cette version de l’amendement contient également un dispositif de mise en conformité afin que l’ensemble des articles du Livre des procédures fiscales qui traitent du délai d’exercice du droit de contrôle et de reprise de l’administration dans le cas de fraude de la part de particulier, spécifie que le délai de reprise général est de six ans.