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ART. 6N°CE339

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Retiré

AMENDEMENT N°CE339

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.

« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l’acquéreur d’un véhicule,  la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre  le bénéfice de la garantie.