| ART. 62 | N°CE373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 62
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« des indicateurs coconstruits par les partenaires de filières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
Si les parties définissent légitimement les indicateurs d’évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n’est recevable que dans le cadre d’une co-construction entre les partenaires d’une filière.