| ART. 6 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1412)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 6
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.