| ART. 15 | N°CL177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1413)
Adopté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée »,
les mots :
« des obligations qu’elle est soupçonnée avoir violées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.