

| ART. 2 | N°CD187 |
RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 47, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou un membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.