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ART. 2N°CD187

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2014

RÉFORME FERROVIAIRE - (N° 1468)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD187

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 47, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« ou un membre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.