À l'alinéa 39, substituer aux mots :

« l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,

les mots :

« l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ».