| ART. PREMIER | N°CE127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
| M. Cinieri |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« respecte un contrat type défini »,
les mots :
« comprend certaines mentions obligatoires définies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit d’établir un contrat de location type porte atteinte à la liberté des contrats, il doit donc être modifié.
Cet amendement propose par conséquent de favoriser la transparence des relations entre bailleurs et locataires en rendant certaines mentions obligatoires dans le bail.