| ART. 47 | N°CE394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
I.Aux alinéas 31 et 32, substituer aux mots :
« souhaite expérimenter »,
les mots :
« a initié ou souhaite initier » ;
II. En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer au mot :
« le principe de cette expérimentation »
les mots :
« son principe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.