| APRÈS ART. 44 | N°CE61 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avantages, par la création de fonds de garantie financés par les associations bénéficiaires. Ainsi, les personnes physiques ou morales seraient assurées de pouvoir reprendre leur apport à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire.