Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 29N°CE123

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE123

présenté par

M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

----------

ARTICLE 29

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 18 :

« Art. L. 122-1. - Dans l’année suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme ... (le reste sans changement) ».

II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« chaque année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est cohérent d’envisager pour les programmes régionaux de la forêt et du bois un terme identique à celui du programme national, c’est-à-dire dix ans. Une période de validité légèrement décalée – une année – permettra d’intégrer rapidement les modifications apportées au document national dans ses déclinaisons territoriales.

Par cohérence, il apparaît inutile de solliciter des commissions régionales de la forêt et du bois de formuler annuellement des propositions de modification. La logique de la nouvelle rédaction de l’article L. 122‑1 conduira à un bilan régulier, fixé par le Gouvernement par voie réglementaire, et à des suggestions décennales, liées à la redéfinition des programmes national et régionaux.