| ART. 4 | N°537 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1574)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°537 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 66 (Rect) de M. Taugourdeau
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La violation du présent article entre dans le champ d’application de l’article L. 122‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122‑3 du code de la consommation dispose qu’il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien ou d’un service de substitution.
L’objet du présent sous-amendement est de prévoir l’application de cet article à l’article L. 113‑8 proposé par l’amendement n° 66.