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ART. 2N°AE222

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)

Adopté

AMENDEMENT N°AE222

présenté par

M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

RAPPORT


A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année :

« 2002»,

insérer les mots :

« qui fixe l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et »




EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle les engagements de la France en matière d’Aide Publique au Développement issus du Consensus de Monterrey, à savoir l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’Aide Publique au développement  et 0,20% aux Pays les Moins Avancées.