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ART. 2 | N°AE222 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1627)
AMENDEMENT N°AE222
présenté par
M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
RAPPORT
A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année :
« 2002»,
insérer les mots :
« qui fixe l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle les engagements de la France en matière d’Aide Publique au Développement issus du Consensus de Monterrey, à savoir l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’Aide Publique au développement et 0,20% aux Pays les Moins Avancées.