| ART. 6 | N°CD52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 6
I. Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 3 »,
la référence :
« L. 5442-2 ».
II. À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 1er »,
la référence :
« L. 5441‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.