| ART. 24 | N°CD66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE 24
I. À la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« du code des transports ».
II. À la même phrase, substituer à la référence :
« 6 »,
la référence :
« L. 5442-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.