| ART. PREMIER | N°AS113 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ou engagé dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l’article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.