| ART. PREMIER | N°AS231 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE PREMIER
I. Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l’indemnité de fin de contrat décrite à l’article L. 1243-8 du présent code, à due proportion de la durée du contrat dans l’entreprise, à hauteur de 20 heures par année de travail. »
II. En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à la référence :
« et L.6323-13 »,
les références:
« , L. 6323-13 et L. 6323-13-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les 9 ans. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne en situation précaire.
Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux titulaires d’un contrat précaire d’une prime à la précarité, déjà prévue par la loi, incluant aussi un abondement au CPF.
Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra de mieux accompagner les personnes en situation précaires afin qu’elles bénéficient plus facilement de formations leur permettant de stabiliser leur situation professionnelle.