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ART. 20 | N°AS267 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 81 par les mots :
« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions pénales se fassent sur avis conforme de l'agent de contrôle. Cette précision permettra de lutter contre toute suspicion de chantage à l'emploi ou de proximité qui pourrait avoir pour conséquence des tensions et des incompréhensions entres les agents de contrôle et les dirrectes.