Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20N°AS267

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS267

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

----------

ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 81 par les mots :

« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions pénales se fassent sur avis conforme de l'agent de contrôle. Cette précision permettra de lutter contre toute suspicion de chantage à l'emploi ou de proximité qui pourrait avoir pour conséquence des tensions et des incompréhensions entres les agents de contrôle et les dirrectes.