| ART. PREMIER | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
| Mme Khirouni |
à l'amendement n° 46 (Rect) de M. Cordery
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser à l’article L. 124‑18 que la convention de stage doit être l’objet d’un échange visant à rapprocher ses dispositions des garanties apportées par le droit français aux stagiaires.