| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| Mme Khirouni |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612‑8 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » et la référence : « L. 612‑11 » par la référence : « L. 124‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.