| ART. 5 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’il y a lieu », les mots : « le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.