| ART. 6 | N°CL45 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L’avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 393 du code de procédure pénale afin de permettre à la personne déférée devant le procureur de la République et convoquée au tribunal en comparution immédiate d'avoir accès au dossier de la procédure à tout moment lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat, conformément à l'objectif visé à l'article 7 de la directive 2012/13/UE.