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ART. 7N°CE716

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE716

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 7

A la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :

« Le »,

le mot :

« Un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu’un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.