

| ART. 7 | N°CE716 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE716
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 7
A la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« Le »,
le mot :
« Un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu’un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.