En effet, la nature de la peine à laquelle le coupable d’une infraction sera condamné ne doit pas dépendre exclusivement, malgré ce que prévoit le projet de réforme, des « circonstances de l’infraction », de la « personnalité » de son auteur, ainsi que de « sa situation ».

La « personnalité » du coupable ou autres circonstances ne peuvent en aucun cas constituer des obstacles au droit premier de la victime qui est d’obtenir réparation. Cet amendement vise à combattre le laxisme de la disposition telle que prévue par le projet de réforme.