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APRÈS ART. 9N°207

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2014

PLFRSS POUR 2014 - (N° 2044)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°207

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé. 

« Les personnes de nationalité française, dont les ressources sont inférieures... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Eu égard au principe de solidarité nationale et au déficit de la branche maladie de la sécurité sociale ne connaissant aucune amélioration, la complémentaire santé gratuite qui dispense d’avancer les frais et qui octroie une réduction sur la facture de gaz et d’électricité ainsi que sur la carte de transport, doit être réservée aux seuls individus de nationalité française. En effet, par l’opération du relèvement de plafond, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C a augmenté de 7,5 % en 2013 portant l’effectif à 4,3 millions de personnes coûtant chacune 439 € par an.