| ART. 8 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2063)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s’applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : centrales de réservation, racoleurs...