| APRÈS ART. 57 | N°1338 |
BIODIVERSITÉ - (N° 2064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1338
présenté par
| M. Krabal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
« L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de développement cynégétique mentionnés à l’article L. 428‑21 sur les propriétés des adhérents territoriaux ayant souscrit une convention avec la fédération des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs territoires soit assurée par les agents de développement cynégétique de cette fédération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénétration récurrente des engins motorisés sur les territoires de chasse pose le problème de la tranquillité des espèces sauvages qui y vivent, notamment du gibier. L’extension de ces prérogatives accordées aux agents de développement cynégétique permet de répondre à une réelle attente des adhérents territoriaux des fédérations départementales des chasseurs. Elle complète le volet de surveillance et de sauvegarde des milieux naturels qui servent d’habitat à la faune sauvage.