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APRÈS ART. 51 QUATERN°865

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°865

présenté par

M. de Mazières, M. Decool, M. Breton, M. Hetzel et M. de Rocca Serra

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51 QUATER, insérer l'article suivant:

L’article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement accompagnent les collectivités locales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les CAUE ont pour mission d’apporter des conseils, personnalisés et indépendants notamment aux collectivités territoriales en matière de paysage. Aussi, il semble important que ces CAUE puissent être associés aux collectivités dans leurs démarches vers une gestion différenciée, mais également écologique avec l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires dans les espaces précités au 2° II de ce même article.