| ART. 36 | N°1190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
| Mme Berthelot, Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin et M. Lebreton |
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ODEADOM a été créé par l’article D.684‑1du CRPM. Ses compétences sont déjà définies dans l’article 621‑2 et l621‑3 du Code Rural.
Les compétences que France Agrimer exerce ne sont pas les mêmes que celles de l’ODEADOM. L’analogie entre les deux organismes paraît donc abusive.
Il n’est donc pas utile que l’ODEADOM figure aussi dans la partie législative du Code Rural. C’est pour cela qu’il est demandé de supprimer cet article.