| ART. 18 | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°632
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« cadre »,
insérer les mots :
« sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient de rappeler le rôle de supervision de l’ONCFS concernant les tirs de prélèvement auquel l’appui des fédérations départementales des chasseurs ne se substitue pas.