| ART. 2 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Bussereau, M. Quentin et M. Le Fur |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des conseils départementaux qui la composent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n’en reste pas moins nécessaire et pertinent.