| ART. 2 | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 2
ANNEXE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 645 millions d’euros procurés annuellement par la CASA ne permettent pas de financer une politique crédible d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Or, l’alinéa concerné pourrait le laisser croire.