| ART. 17 | N°1390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1390
présenté par
| M. Saddier, M. Herth et M. Tardy |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Les modalités d’élaboration et d’application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens sur la qualité de l’air, avec des conséquences pour de nombreux secteurs économiques, dont l’agriculture. Il est donc essentiel que les représentants professionnels puissent être concertés et consultés.