| APRÈS ART. 37 | N°1396 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1396
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l’article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnements liés aux techniques de fracturation hydraulique et sur l’émergence de techniques alternatives afin de permettre le lancement d’explorations des gisements possibles dans des conditions respectueuses de l’environnement.
Les éventuelles recettes nettes perçues par l’État par les résultats de cette exploitation d’énergie fossile non-conventionnelle (estimées à 5 milliards d’euros pour l’économie française dont une partie reversée à l’État), devront être intégralement versées à un fonds de développement des usages non-carbonés, destinés à soutenir la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.