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APRÈS ART. 44 N°II-762

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-762

présenté par

M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. »

Par cette énumération, les entreprises sont donc habilitées à utiliser le CICE pour poursuivre des objectifs assez nombreux et divers.

Il n’est donc pas opportun de faire précéder l’énumération de ces objectifs de l’adverbe « notamment » car, vu sa signification évidemment imprécise, cela pourrait rendre possible et licite la poursuite d’autres objectifs, risquant de n’avoir pas de rapport avec les véritables objectifs du CICE.