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ART. 2N°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)

Retiré

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

Supprimer les mots ", à titre exceptionnel".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité.