| AVANT ART. 36 | N°SPE409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE409
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.