| APRÈS ART. 88 | N°SPE990 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE990 (Rect)
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 88, insérer l'article suivant:
Les articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail sont ainsi modifiés :
I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de groupe ou d’établissement » .
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« A défaut d’accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises. A défaut d’accord collectif, un mode opératoire type, avec toutes les garanties nécessaires, pourraient être mis en place à cette fin.