| APRÈS ART. 17 SEPTDECIES | N°CF50 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Fauré et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:
I.- A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales :
1° Les mots : « dans l’année qui suit chaque renouvellement de général des conseils municipaux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « établit » sont insérés les mots « au plus tard le 1er mars 2016 ».
II.- Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est établi dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. »
III.- Le I de l’article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 est ainsi rédigé : « L’ article 8 s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211‑39‑1 du Code général des collectivités territoriale issu de la réforme des collectivités territoriales de 2010, oblige à préparer un schéma de mutualisation des services avant mars 2015.
Le présent amendement vise à reporter d’un an la date de la première rédaction du document, tout en conservant le principe de son élaboration périodique à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux.